L’Agirc-Arrco a diffusé, le 16 octobre 2023 sur son site Internet, les principales mesures introduites par le dernier accord conclu par les partenaires sociaux.
Comme tous les quatre ans, les représentants des organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) se sont récemment réunies pour négocier les règles du pilotage de l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés français du secteur privé qu’ils gèrent paritairement. Au terme de plusieurs semaines de négociations, un accord national a été trouvé dans la nuit du 4 au 5 octobre 2023 sur le plan de gestion quadriennal de l’Agirc-Arrco portant sur la période 2023-2026. Si l’ensemble des syndicats ont, à ce jour, indiqué vouloir signer le texte, seul le Medef (syndicat majoritaire du patronat) s’est, pour l’heure, prononcé favorablement.
Dans un communiqué publié le 16 octobre 2023, l’Agirc-Arrco détaille les mesures principales d’un accord important à double titre. Tout d’abord, les pensions versées par le régime unique de retraite complémentaire représentent en moyenne 30% de la retraite globale d’un non-cadre, et jusqu’à 60% de celle d’un cadre. Ensuite, même si la dernière réforme des retraites qui a pris effet le 1er septembre dernier porte exclusivement sur les retraites de base, son impact sur les retraites complémentaires n’est pas négligeable.
Revalorisation annuelle encadrée
Dans le cadre de la revalorisation appliquée chaque année au 1er novembre (et non le 1er janvier, comme cela se passe pour les autres régimes de retraite), les partenaires sociaux ont décidé que les pensions Agirc-Arrco seraient réhaussées à cette date de 4,9%. Ce coup de pouce vise à éviter aux retraités affiliés de ne pas perdre en pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation.
Pour la période 2024 à 2026, les partenaires sociaux ont décidé que la revalorisation annuelle sera indexée sur la hausse des prix à la consommation (hors tabac) constatées lors des années 2024, 2025 et 2026. Mais ils se donnent aussi la possibilité de l'amputer d'un coefficient de soutenabilité financière « en fonction de l’évolution de la situation économique dans les prochaines années ». Cette sous-indexation pourra atteindre jusqu'à 0,40 point de pourcentage par rapport à l'inflation.
Le dispositif du « malus » supprimé
Les partenaires sociaux se sont, par ailleurs, accordés pour mettre fin au système de « malus ». Ce coefficient minorant ne s'appliquera plus pour les assurés qui vont prendre leur retraite à compter du 1er décembre prochain. Pour ceux dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à partir du 1er avril 2024. Depuis 2019, le « malus » - matérialisé par une minoration de 10% pendant trois ans de la pension Agirc-Arrco - s'applique aux salariés nés à compter du 1er janvier 1957, qui partent à la retraite avec tous leurs trimestres de cotisation (taux plein) au régime de base. Pour échapper à cette décote temporaire, ils doivent actuellement décaler d’un an leur départ.
Ensuite, les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et qui liquideront leurs droits à partir du 1er décembre 2023 n’auront plus droit au « bonus ». Ce coefficient majorant sera, en revanche, maintenu pour les retraités qui ne sont pas concernés par la dernière réforme des retraites de base (donc nés avant le 1er septembre 1961). Il leur permet de bénéficier d'une augmentation de 10% de leur pension de retraite en travaillant deux années supplémentaires par rapport au départ prévu à taux plein. Un taux qui monte à 20% avec un départ trois ans plus tard et à 30% avec un départ quatre ans plus tard.
Nouveaux droits pour le cumul emploi-retraite
Enfin, l'accord Agirc-Arrco adapte les conditions d’application du cumul emploi-retraite (CER) à la retraite complémentaire. Grâce aux cotisations versées dans le cadre de leur cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité, les salariés en CER intégral depuis le 1er janvier 2023 auront la possibilité de bénéficier d'une deuxième pension complémentaire à partir du 1er janvier 2024.
« Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43.992 euros, soit un plafond mensuel à 3.666 euros », indique l'Agirc-Arrco dans son communiqué. Les assurés concernés devront effectuer une deuxième liquidation de leurs droits auprès du régime Agirc-Arrco.